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Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique (STCE n° 211).
Situation au 12/07/2022 : - Lire ce document
La Convention Médicrime : le 1er instrument juridique criminalisant la fabrication et la distribution de faux produits médicaux. Fin 2010, le Comité des Ministres des 47 états du Conseil de l’Europe a adopté un projet de Convention ouverte : La « Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique » autrement appelée Convention Médicrime, l’unique outil international qui criminalise la contrefaçon mais aussi la fabrication et la distribution de produits médicaux mis sur le marché sans autorisation ou en violation des normes de sécurité. Ouverte à signature le 28 octobre 2011, la Convention Médicrime compte aujourd’hui 26 Etats signataires. - Lire ce document
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